JORF n°0091 du 18 avril 2009

Article 1

Article 1

Dans l'intitulé et à l'article 1er de l'arrêté du 22 mars 2002 susvisé, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».


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Version 1

Dans l'intitulé et à l'article 1er de l'arrêté du 22 mars 2002 susvisé, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».