Créé le 4 mai 2002 · En vigueur depuis le 19 avril 2009
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 22 mars 2002
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 19 avril 2009
Modifié parArrêté du 2 avril 2009art. 4
Le droit d'opposition⏺ prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée⏺ ne s'applique pas au présent traitement.
En vigueur du dimanche 9 juillet 2006 au samedi 18 avril 2009
Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au présent traitement.
En vigueur du samedi 4 mai 2002 au samedi 8 juillet 2006
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.