En vigueur depuis le 4 mai 2002 · Dernière version le 19 avril 2009
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 22 mars 2002
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.
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En vigueur depuis le 4 mai 2002 · Dernière version le 19 avril 2009
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.
En vigueur depuis le dimanche 19 avril 2009
Modifié parArrêté du 2 avril 2009art. 4
En vigueur du dimanche 9 juillet 2006 au samedi 18 avril 2009
En vigueur du samedi 4 mai 2002 au samedi 8 juillet 2006
Source : Légifrance