Arrêté du 2 août 2024

relatif aux modalités de l'obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier léger

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Nouveaux critères pour les transporteurs routiers

Résumé. Un nouvel arrêté impose une formation et un examen pour devenir transporteur de personnes en petits véhicules ou de marchandises légères.

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu les articles R. 3113-39-1 (Organisation des formations pour les transporteurs routiers) et suivants, et R. 3211-40-2 (Organisation de la formation et de l'examen pour la capacité professionnelle en transport routier) et suivants du code des transports ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 (Règles pour obtenir le diplôme de chauffeur routier) modifié relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2012 (Obtention d'une attestation pour le transport) modifié relatif aux diplômes, titres et certificats permettant la délivrance directe des attestations de capacité professionnelle en vue d'exercer la profession de transporteur public routier,

Arrête :

Par décision n° 502496 du 28 octobre 2025 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2025:502496.20251028, l’arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l’obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier léger est annulé en tant qu’il n’a pas différé de deux mois son entrée en vigueur.

Fait le 2 août 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la régulation et de la performance durable des transports routiers,

S. André

En vigueur depuis le lundi 19 août 2024

Arrêté du 2 août 2024
Titre PRÉLIMINAIRE TROISIÈME PARTIE DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE ARRÊTÉ DU CODE DES TRANSPORTS RELATIF AU TRANSPORT ROUTIER
Titre Ier : CAPACITÉ PROFESSIONNELLE POUR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES UTILISANT EXCLUSIVEMENT DES VÉHICULES N'EXCÉDANT PAS NEUF PLACES, Y COMPRIS LE CONDUCTEUR
Titre II : CAPACITÉ PROFESSIONNELLE POUR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES UTILISANT EXCLUSIVEMENT DES VÉHICULES N'EXCÉDANT PAS UN POIDS MAXIMUM AUTORISÉ DE 3,5 TONNES
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Annexe