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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des conditions d'accès à la profession de transporteur routier léger
Résumé. Les nouvelles règles pour devenir transporteur routier léger de marchandises incluent une formation de 105 heures et un examen, avec des dispenses possibles pour certains diplômes.
A créé les dispositions suivantes :
Code des transportsSct. LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES : Conditions pour devenir transporteur de marchandisesCode des transportsSct. TITRE Ier : LA PROFESSION : Accès aux professions du transport public routier de marchandisesCode des transportsSct. Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises
- Code des transportsSct. LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES, Sct. TITRE Ier : LA PROFESSION, Sct. Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de marchandises, Sct. Section 3 : Conditions d'accès à la profession, Sct. Sous-section 1 : Obligations, Sct. Paragraphe 4 : Capacité professionnelle, Art. A3211-40, Art. A3211-40-1, Art. A3211-40-2, Art. A3211-40-3, Art. A3211-40-4, Art. A3211-40-5
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