Article A3211-40
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises
Résumé L'attestation pour le transport léger de marchandises est délivrée selon les règles de la loi et utilise un modèle approuvé.
L'attestation de capacité professionnelle est délivrée dans les conditions définies aux articles R. 3211-40 et suivants.
Le modèle agréé d'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises est établi en se conformant à l'annexe au présent article.
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