Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des dispositions pour la capacité professionnelle des entreprises de transport public de personnes
Résumé Des règles sont ajoutées pour les petites entreprises de transport de personnes.
A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. LIVRE Ier : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES, Sct. TITRE Ier : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS, Sct. Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes, Sct. Section 2 : Conditions d'accès à la profession, Sct. Sous-section 1 : Obligations, Sct. Paragraphe 4 : Capacité professionnelle, Art. A3113-39, Art. A3113-39-1, Art. A3113-39-2, Art. A3113-39-3, Art. A3113-39-4, Art. A3113-39-5 > >
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