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Arrêté du 2 août 2019

désignant une opération de restructuration au sein des ministères chargés de la jeunesse et des sports et fixant les conditions d'attribution de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, du complément indemnitaire d'accompagnement et de l'indemnité de départ volontaire

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Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des sports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail et de l'emploi, de la jeunesse et des sports en date du 18 juin 2019 ;

Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics en date du 2 août 2019,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un service et droits à indemnités

Résumé. La suppression du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports donne droit à des indemnités pour les agents concernés.

L'opération de restructuration de service suivante ouvre respectivement droit, dans les conditions prévues par les décrets des 19 mai 2014 et 17 avril 2008 susvisés et le présent arrêté, au bénéfice du complément indemnitaire d'accompagnement, de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire :

- suppression du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.

En vigueur depuis le 14 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prime pour les agents mutés lors d'une restructuration

Résumé. Les agents mutés ou déplacés dans le cadre de la suppression du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports peuvent recevoir une prime pendant un an.

Les agents des ministères chargés de la jeunesse et des sports mutés ou déplacés dans le cadre de l'opération mentionnée à l'article 1er (Indemnités pour la suppression d'un service public) peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé jusqu'au terme d'un délai de douze mois suivant leur mobilité.

En vigueur depuis le 14 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indemnité de départ pour les agents démissionnaires

Résumé. Les agents de la jeunesse et des sports peuvent demander une indemnité s'ils démissionnent dans les six mois suivant la suppression de leur service.

Les agents relevant des ministres chargés de la jeunesse et des sports qui présentent leur démission à l'occasion de l'opération mentionnée à l'article 1er (Indemnités pour la suppression d'un service public) dans un délai maximal de six mois suivant cette opération peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.

En vigueur depuis le 14 août 2019

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Exécution d'un arrêté par le directeur des ressources humaines

Résumé. Un arrêté du 2 août 2019 confie au directeur des ressources humaines des ministères sociaux la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des ressources humaines des ministères sociaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 août 2019.

La ministre des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,

M.-F. Lemaitre

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,

M.-F. Lemaitre

En vigueur depuis le mercredi 14 août 2019

Arrêté du 2 août 2019
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Article 2
Article 3
Article 4