En vigueur depuis le 14 août 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité de départ pour les agents démissionnaires
Les agents relevant des ministres chargés de la jeunesse et des sports qui présentent leur démission à l'occasion de l'opération mentionnée à l'article 1er (Indemnités pour la suppression d'un service public) dans un délai maximal de six mois suivant cette opération peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.