Arrêté du 2 août 2019

Article 2

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Article 2

Les agents des ministères chargés de la jeunesse et des sports mutés ou déplacés dans le cadre de l'opération mentionnée à l'article 1er (Indemnités pour la suppression d'un service public) peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé jusqu'au terme d'un délai de douze mois suivant leur mobilité.

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En vigueur depuis le 14 août 2019

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Prime pour les agents mutés lors d'une restructuration

Résumé. Les agents mutés ou déplacés dans le cadre de la suppression du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports peuvent recevoir une prime pendant un an.

Les agents des ministères chargés de la jeunesse et des sports mutés ou déplacés dans le cadre de l'opération mentionnée à l'article 1er (Indemnités pour la suppression d'un service public) peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé jusqu'au terme d'un délai de douze mois suivant leur mobilité.

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En vigueur depuis le mercredi 14 août 2019

Source : Légifrance