Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2016 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Roanne ;
Vu l'avis du comité technique territorial de la Loire en date du 27 avril 2016 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 27 juillet 2016,
Arrête :
Article 1
Abrogé depuis le 2023-06-05 par [object Object]
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMOI Roanne Loire Nord », sis 85, rue Hoche, 42300 Roanne.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué des deux unités éducatives suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Roanne », sise 58, boulevard Baron-du-Marais, 42300 Roanne ;
- une unité éducative d'activités de jour, dénommée « UEAJ Saint-Etienne - Roanne », sise 38, rue de Champagne, 42000 Saint-Etienne, d'une capacité théorique d'accueil de trente-six places, filles et garçons, réparties comme suit :
- vingt-quatre places sises 38, rue de Champagne, 42000 Saint-Etienne ;
- douze places sises 85, rue Hoche, 42300 Roanne.
Article 2
Abrogé depuis le 2023-06-05 par [object Object]
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion assure les missions suivantes :
- une permanence éducative auprès du tribunal chargée de mettre en œuvre l'accueil et l'information des mineurs et des familles et les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
- l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation du mineur ;
- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ;
- l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
- la coordination, conformément aux orientations fixées par la directrice territoriale, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Article 3
Abrogé depuis le 2023-06-05 par [object Object]
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
