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Arrêté du 2 août 2016

désignant l'autorité compétente pour recevoir les déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Déclaration de nationalité française pour les ascendants et frères/sœurs

Résumé. L'arrêté du 2 août 2016 précise où et comment déclarer sa nationalité française pour les ascendants ou frères/sœurs de Français.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code civil, notamment ses articles 21-13-1 (Acquisition de la nationalité française pour les ascendants directs) et 21-13-2 (Acquisition de la nationalité française par déclaration pour les résidents depuis l'enfance) ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment ses articles 17-2 (Acquisition et perte de la nationalité française) et 17-4 ("En France" : définition du territoire) dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2 (Acquisition de la nationalité française par mariage), 21-13-1 (Acquisition de la nationalité française pour les ascendants directs) ou 21-13-2 (Acquisition de la nationalité française par déclaration pour les résidents depuis l'enfance) du code civil ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 (Arrêté du 19 mars 2015 sur les demandes de nationalité française) pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 (Simplification des procédures de naturalisation) modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage,

Arrête :

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Désignation des autorités pour les déclarations de nationalité

Résumé. L'article désigne l'autorité administrative compétente pour recevoir les déclarations de nationalité française pour les ascendants ou frères/sœurs de Français, selon leur lieu de résidence.

L'autorité administrative compétente, en application des articles 17-2 et 17-4 du décret du 30 décembre 1993 susvisé (Procédure en cas de dossier incomplet pour une déclaration de nationalité), pour recevoir les déclarations de nationalité française à raison de la qualité d'ascendant de Français ou de la qualité de frère ou sœur de Français, souscrites en vertu respectivement de l'article 21-13-1 (Acquisition de la nationalité française pour les ascendants directs) ou 21-13-2 (Acquisition de la nationalité française par déclaration pour les résidents depuis l'enfance) du code civil, est désignée, selon le lieu de résidence du déclarant, conformément au tableau annexé à l'arrêté du 19 mars 2015 susvisé (Arrêté du 19 mars 2015 sur les demandes de nationalité française).

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 2 août 2016 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le directeur général des étrangers en France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 août 2016.

Bernard Cazeneuve

Arrêté du 2 août 2016
Article 1
Article 2