Le ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment ses articles 21-13-1 (Acquisition de la nationalité française pour les ascendants directs)Art. 21-13-1Acquisition de la nationalité française pour les ascendants directsLes personnes âgées de 65 ans ou plus, vivant en France depuis au moins 25 ans et étant les parents ou grands-parents d'un Français peuvent demander la nationalité française. et 21-13-2 (Acquisition de la nationalité française par déclaration pour les résidents depuis l'enfance)Art. 21-13-2Acquisition de la nationalité française par déclaration pour les résidents depuis l'enfanceLes personnes ayant vécu en France depuis l'âge de six ans et ayant suivi leur scolarité obligatoire peuvent demander la nationalité française à leur majorité si elles ont un frère ou une sœur déjà français. ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment ses articles 17-2 (Acquisition et perte de la nationalité française)Art. 17-2Acquisition et perte de la nationalité françaiseLa nationalité française s'acquiert ou se perd selon la loi en vigueur au moment de l'acte ou du fait concerné. et 17-4 ("En France" : définition du territoire)Art. 17-4"En France" : définition du territoireL'article précise que "en France" inclut la métropole, les départements et collectivités d'outre-mer, ainsi que la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises. dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d'instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2 (Acquisition de la nationalité française par mariage)Art. 21-2Acquisition de la nationalité française par mariageUn étranger marié à un Français peut demander la nationalité française après 4 ans de mariage, s'ils vivent toujours ensemble et que le conjoint français garde sa nationalité., 21-13-1 (Acquisition de la nationalité française pour les ascendants directs)Art. 21-13-1Acquisition de la nationalité française pour les ascendants directsLes personnes âgées de 65 ans ou plus, vivant en France depuis au moins 25 ans et étant les parents ou grands-parents d'un Français peuvent demander la nationalité française. ou 21-13-2 (Acquisition de la nationalité française par déclaration pour les résidents depuis l'enfance)Art. 21-13-2Acquisition de la nationalité française par déclaration pour les résidents depuis l'enfanceLes personnes ayant vécu en France depuis l'âge de six ans et ayant suivi leur scolarité obligatoire peuvent demander la nationalité française à leur majorité si elles ont un frère ou une sœur déjà français. du code civil ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 (Arrêté du 19 mars 2015 sur les demandes de nationalité française)Arrêté du 19 mars 2015 sur les demandes de nationalité françaiseUn arrêté du 19 mars 2015 précise où et comment faire les demandes de naturalisation française. pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 (Simplification des procédures de naturalisation)Simplification des procédures de naturalisationUn décret de 2015 simplifie les démarches pour devenir français en changeant les autorités compétentes et en harmonisant les conditions linguistiques. modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage,
Arrête :