JORF n°0189 du 17 août 2010

Article 9

Article 9

L'arrêté du 28 décembre 1976 modifié instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme est abrogé.


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L'arrêté du 28 décembre 1976 modifié instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme est abrogé.