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Arrêté du 28 décembre 1976

Article 9

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Article 9

Le loueur du meublé ou son mandataire doit afficher, de manière visible à l'intérieur du meublé, l'arrêté de classement et le dernier certificat de visite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 août 2010

Créé le 23 avril 1997 · Abrogé le 18 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage obligatoire des documents de classement

Résumé. Les loueurs de meublés doivent afficher le classement et le certificat de visite à l'intérieur du logement.

Le loueur du meublé ou son mandataire doit afficher, de manière visible à l'intérieur du meublé, l'arrêté de classement et le dernier certificat de visite.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 avril 1997 au mardi 17 août 2010

Source : Légifrance