Abrogé par Arrêté du 2 août 2010 - art. 9
Créé le 23 avril 1997 · Abrogé le 18 août 2010
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Affichage obligatoire des documents de classement
Le loueur du meublé ou son mandataire doit afficher, de manière visible à l'intérieur du meublé, l'arrêté de classement et le dernier certificat de visite.