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Arrêté du 28 décembre 1976

Article 11

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Article 11

Le ministre délégué au tourisme peut agréer des organismes de promotion et de contrôle des meublés, représentatifs au plan national. Cet agrément est subordonné à la signature d'une convention avec le ministre délégué au tourisme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 août 2010

Créé le 29 janvier 1993 · Abrogé le 18 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des organismes de contrôle des meublés touristiques

Résumé. Le ministre du tourisme peut approuver des organismes qui vérifient les locations de vacances, mais seulement s'ils signent un accord avec lui.

Le ministre délégué au tourisme peut agréer des organismes de promotion et de contrôle des meublés, représentatifs au plan national. Cet agrément est subordonné à la signature d'une convention avec le ministre délégué au tourisme.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 avril 1997 au mardi 17 août 2010

En résumé. Le texte remplace les règles de classement des gîtes de France par un système d'agrément d'organismes nationaux de promotion et de contrôle des meublés, avec suppression des dérogations spécifiques pour les normes.

En vigueur du vendredi 29 janvier 1993 au mardi 22 avril 1997

Source : Légifrance