Abrogé par Arrêté du 2 août 2010 - art. 9
Créé le 29 janvier 1993 · Abrogé le 18 août 2010
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Agrément des organismes de contrôle des meublés touristiques
Le ministre délégué au tourisme peut agréer des organismes de promotion et de contrôle des meublés, représentatifs au plan national. Cet agrément est subordonné à la signature d'une convention avec le ministre délégué au tourisme.