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Arrêté du 28 décembre 1976

Article 3

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Article 3

La décision de classement est prise par arrêté du préfet après consultation de la commission départementale de l'action touristique.

Pour l'application du présent arrêté, outre les membres prévus à l'article 1er (paragraphes 1 et 4) de l'arrêté du 16 février 1968 susvisé, la commission départementale de l'action touristique sera complétée par :

Un représentant des offices du tourisme ou de syndicats d'initiative s'il n'est pas déjà membre permanent de la commission ;

Un représentant des loueurs de meublés saisonniers ;

Un représentant des agents immobiliers délégué par l'organisation syndicale la plus représentative ;

Un représentant du relais départemental des gîtes de France ;

Un représentant des usagers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 août 2010

Créé le 23 avril 1997 · Abrogé le 18 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des meublés de tourisme

Résumé. Un préfet décide de classer un logement touristique après avis d'une commission spécialisée.

La décision de classement est prise par arrêté du préfet après consultation de la commission départementale de l'action touristique.

Pour l'application du présent arrêté, outre les membres prévus à l'article 1er (paragraphes 1 et 4) de l'arrêté du 16 février 1968 susvisé, la commission départementale de l'action touristique sera complétée par :

Un représentant des offices du tourisme ou de syndicats d'initiative s'il n'est pas déjà membre permanent de la commission ;

Un représentant des loueurs de meublés saisonniers ;

Un représentant des agents immobiliers délégué par l'organisation syndicale la plus représentative ;

Un représentant du relais départemental des gîtes de France ;

Un représentant des usagers.

Relations

cite

cite  Arrêté 1968-02-16 art. 1

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 avril 1997 au mardi 17 août 2010

Source : Légifrance