Abrogé par Arrêté du 2 août 2010 - art. 9
Créé le 23 avril 1997 · Abrogé le 18 août 2010
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Obligation d'information pour les locations touristiques
Le loueur du meublé ou son mandataire est tenu de communiquer sur demande à tout candidat locataire un état descriptif conforme à l'annexe III, dûment complété ; les agents immobiliers, les sociétés d'exploitation spécialisées ainsi que toute personne morale légalement habilitée peuvent lui substituer un état descriptif en usage dans leur profession sous réserve qu'il comporte toutes les informations de l'état descriptif prévu à l'annexe III.