Arrêté du 2 août 2010

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 septembre 1999

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

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Suppression des règles de capacité financière pour les commissionnaires de transport

Résumé. L'arrêté du 2 août 2010 supprime les règles sur la capacité financière des commissionnaires de transport.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 septembre 1999Art. 1 → Version 3Arrêté du 3 septembre 1999Art. 2 → Version 2Arrêté du 3 septembre 1999Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 3 septembre 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

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