Arrêté du 3 septembre 1999

Article 6

Abrogé18 août 2010

Créé le 30 septembre 1999

Lorsque l'entreprise est inscrite à la fois au registre des commissionnaires de transport et au registre des transporteurs et des loueurs, la part des capitaux propres permettant de satisfaire à la condition de capacité financière requise pour les entreprises de transport ou de location ne peut être prise en compte pour l'examen de la condition de capacité financière requise pour les entreprises commissionnaires de transport.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 18 août 2010

Abrogé parArrêté du 2 août 2010art. 2

En vigueur du jeudi 30 septembre 1999 au mardi 17 août 2010