Arrêté du 3 septembre 1999

Article 6

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Article 6

Lorsque l'entreprise est inscrite à la fois au registre des commissionnaires de transport et au registre des transporteurs et des loueurs, la part des capitaux propres permettant de satisfaire à la condition de capacité financière requise pour les entreprises de transport ou de location ne peut être prise en compte pour l'examen de la condition de capacité financière requise pour les entreprises commissionnaires de transport.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 août 2010

Créé le 30 septembre 1999 · Abrogé le 18 août 2010

Lorsque l'entreprise est inscrite à la fois au registre des commissionnaires de transport et au registre des transporteurs et des loueurs, la part des capitaux propres permettant de satisfaire à la condition de capacité financière requise pour les entreprises de transport ou de location ne peut être prise en compte pour l'examen de la condition de capacité financière requise pour les entreprises commissionnaires de transport.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 septembre 1999 au mardi 17 août 2010

Source : Légifrance