Abrogé18 août 2010
Abrogé par Arrêté du 2 août 2010 - art. 2
Créé le 30 septembre 1999
L'arrêté du 25 septembre 1990 relatif à la capacité financière requise pour les commissionnaires de transport est abrogé.
Arrêté du 3 septembre 1999
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 18 août 2010
Abrogé parArrêté du 2 août 2010art. 2
En vigueur du jeudi 30 septembre 1999 au mardi 17 août 2010