Abrogé par Arrêté du 2 août 2010 - art. 2
Créé le 30 septembre 1999 · Abrogé le 18 août 2010
Lors de la demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport d'une entreprise nouvellement créée, le demandeur présente l'acte de constitution de l'entreprise faisant apparaître le montant des capitaux propres et, le cas échéant, la garantie.