Arrêté du 3 septembre 1999

Article 5

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Article 5

Lors de la demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport d'une entreprise nouvellement créée, le demandeur présente l'acte de constitution de l'entreprise faisant apparaître le montant des capitaux propres et, le cas échéant, la garantie.

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Abrogé18 août 2010

Créé le 30 septembre 1999 · Abrogé le 18 août 2010

Lors de la demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport d'une entreprise nouvellement créée, le demandeur présente l'acte de constitution de l'entreprise faisant apparaître le montant des capitaux propres et, le cas échéant, la garantie.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 septembre 1999 au mardi 17 août 2010

Source : Légifrance