Abrogé18 août 2010
Abrogé par Arrêté du 2 août 2010 - art. 2
Créé le 30 septembre 1999
Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 septembre 1999
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 18 août 2010
Abrogé parArrêté du 2 août 2010art. 2
En vigueur du jeudi 30 septembre 1999 au mardi 17 août 2010