Arrêté du 3 septembre 1999

Article 4

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Article 4

Les formulaires et la notice CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : www. transports. equipement. gouv. fr.

Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement sous forme papier ou sous forme électronique, via internet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 août 2010

Créé le 30 septembre 1999 · Abrogé le 18 août 2010

Les formulaires et la notice CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : www. transports. equipement. gouv. fr.

Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement sous forme papier ou sous forme électronique, via internet.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mars 2009 au mardi 17 août 2010

En vigueur du jeudi 30 septembre 1999 au mardi 18 décembre 2007

Source : Légifrance