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Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2023 - art. 4
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 2007-1171 du 2 août 2007 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur concours à la Cour de discipline budgétaire et financière,
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Créé le 4 août 2007
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Créé le 4 août 2007
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Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Abrogé depuis le jeudi 14 décembre 2023
Abrogé parArrêté du 12 décembre 2023art. 4
En vigueur du samedi 4 août 2007 au mercredi 13 décembre 2023