Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 2 août 2007

fixant le montant des indemnités pouvant être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur concours à la Cour de discipline budgétaire et financière

Abrogé14 décembre 2023
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le décret n° 2007-1171 du 2 août 2007 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur concours à la Cour de discipline budgétaire et financière,

Abrogé14 décembre 2023

Créé le 4 août 2007 · Abrogé le 14 décembre 2023

Le montant des indemnités forfaitaires annuelles prévues aux articles 1er, 2 et 3 du décret du 2 août 2007 susvisé en faveur du président de la Cour de discipline budgétaire et financière, du procureur général près la Cour des comptes et du vice-président de la Cour de discipline budgétaire et financière est fixé à 1 524,48 euros.

Abrogé14 décembre 2023

Créé le 4 août 2007 · Abrogé le 14 décembre 2023

Le président de la Cour de discipline budgétaire et financière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur du samedi 4 août 2007 au mercredi 13 décembre 2023

Arrêté du 2 août 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6