Créé le 4 août 2007 · Abrogé le 14 décembre 2023
Le montant des indemnités forfaitaires annuelles prévues aux articles 1er, 2 et 3 du décret du 2 août 2007 susvisé en faveur du président de la Cour de discipline budgétaire et financière, du procureur général près la Cour des comptes et du vice-président de la Cour de discipline budgétaire et financière est fixé à 1 524,48 euros.
Créé le 4 août 2007 · Abrogé le 14 décembre 2023
Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance de jugement prévue à l'article 4 du décret du 2 août 2007 susvisé en faveur des membres de la Cour de discipline budgétaire et financière est fixé à 180 euros.
Créé le 4 août 2007 · Abrogé le 14 décembre 2023
Le nombre maximum de vacations pouvant être allouées annuellement pour l'exercice des fonctions prévues à l'article 6 du décret du 2 août 2007 susvisé est fixé comme suit :
- rapporteur : 420 vacations ;
- greffier adjoint : 120 vacations ;
- agent assurant des tâches de secrétariat : 90 vacations.
Créé le 4 août 2007 · Abrogé le 14 décembre 2023
Le président de la Cour de discipline budgétaire et financière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.