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Arrêté du 2 août 2007

Article 5

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Article 5

Le nombre maximum de vacations pouvant être allouées annuellement pour l'exercice des fonctions prévues à l'

article 6 du décret du 2 août 2007 susvisé

est fixé comme suit :

rapporteur : 420 vacations ;

greffier adjoint : 120 vacations ;

agent assurant des tâches de secrétariat : 90 vacations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du samedi 4 août 2007 au mercredi 13 décembre 2023

Source : Légifrance