Article précédent

Article suivant

Arrêté du 2 août 2007

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le montant unitaire des indemnités de vacation prévues à l'

article 6 du décret du 2 août 2007 susvisé

est fixé à 15 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 août 2007 au mercredi 13 décembre 2023

Source : Légifrance