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Arrêté du 2 août 2007

Article 6

Abrogé14 décembre 2023

Créé le 4 août 2007

Le président de la Cour de discipline budgétaire et financière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 14 décembre 2023

Abrogé parArrêté du 12 décembre 2023art. 4

En vigueur du samedi 4 août 2007 au mercredi 13 décembre 2023