La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique,
Vu le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 433-50 (Exemptions de la taxe sur les déchets mis en décharge)Art. L.433-50Exemptions de la taxe sur les déchets mis en déchargeCertains déchets sont exemptés de la taxe sur les décharges, comme ceux stables et inoffensifs, ceux contenant de l'amiante, ou ceux issus de collectes séparées. et L. 433-79 (Exonération de taxe pour certains déchets incinérés)Art. L.433-79Exonération de taxe pour certains déchets incinérésCertains déchets ne sont pas taxés s'ils correspondent à des catégories spécifiques comme ceux contenant de l'amiante ou ceux issus de catastrophes naturelles. ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes)Art. 266 sexiesTaxe sur les activités polluantesUne taxe est imposée aux entreprises qui polluent, comme celles qui gèrent des déchets ou utilisent certains produits. et 266 nonies (Tarifs de la taxe sur les déchets)Art. 266 noniesTarifs de la taxe sur les déchetsL'article fixe les tarifs d'une taxe sur les déchets, avec des majorations pour les installations non autorisées ou en méconnaissance des règles. du code des douanes,
Arrêtent :