Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des catégories de déchets exemptés de la taxe sur les activités polluantes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification de la liste des déchets réglementés
- Arrêté du 31 décembre 2018Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Arrêté du 31 décembre 2018Art. 1