Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 (Création d'un système de déclaration fiscale en ligne pour les entreprises)Création d'un système de déclaration fiscale en ligne pour les entreprisesUn nouvel arrêté crée un système informatique pour que les entreprises puissent déclarer et payer leurs taxes en ligne, tout en protégeant leurs données personnelles. portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition des déclarations professionnelles dénommé « ACQUI PRO » ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2016 (Utilisation des données personnelles par la DGFiP pour la DSN)Utilisation des données personnelles par la DGFiP pour la DSNL'arrêté du 22 avril 2016 permet à la DGFiP d'utiliser un système informatique pour gérer les données personnelles dans le cadre de la DSN, en simplifiant les déclarations sociales et fiscales. portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 mars 2016,
Arrête :