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Arrêté du 1er septembre 2016

modifiant l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition des déclarations professionnelles dénommé « ACQUI PRO »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de transmission électronique des déclarations fiscales

Résumé. Un arrêté modifie les règles de transmission électronique des déclarations fiscales pour les entreprises, ajoute de nouvelles données personnelles traitées, et précise la durée de conservation des informations fiscales.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 (Création d'un système de déclaration fiscale en ligne pour les entreprises) portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition des déclarations professionnelles dénommé « ACQUI PRO » ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2016 (Utilisation des données personnelles par la DGFiP pour la DSN) portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 mars 2016,

Arrête :

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Modification des modalités de transmission électronique des déclarations fiscales

Résumé. L'arrêté modifie les règles de transmission électronique des déclarations fiscales pour les entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de données personnelles dans les déclarations fiscales

Résumé. L'arrêté ajoute de nouvelles données à caractère personnel traitées pour les déclarations fiscales et d'entreprise.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une source de données pour l'application ACQUI PRO

Résumé. L'application ACQUI PRO reçoit désormais des données de la DSN en plus des autres traitements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des durées de conservation des informations fiscales

Résumé. Les informations fiscales sont conservées entre quatre et dix ans, et les télédéclarations pendant onze ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er septembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Arrêté du 1er septembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5