JORF n°0228 du 30 septembre 2016

Arrêté du 1er septembre 2016

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'acquisition des déclarations professionnelles dénommé « ACQUI PRO » ;

Vu l'arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 mars 2016,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 janvier 2011 > > Art. 2 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 janvier 2011 > > Art. 3 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 janvier 2011 > > Art. 4 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 janvier 2011 > > Art. 6 > >

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Article 5

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er septembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric