Créé le 2 février 2011 · En vigueur depuis le 1 octobre 2016
Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
1° En ce qui concerne les finalités mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 :
- dénomination de l'entreprise déclarante ;
- date de création, de mise à jour et de cessation de l'entreprise, forme juridique ;
- numéro SIREN de l'entreprise ;
- numéro d'occurrence fiscale ;
- le cas échéant, adresse électronique du souscripteur ;
- données identifiant les partenaires EDI : nom du partenaire EDI, numéro d'agrément, date de début et de fin de validité de l'agrément, date légale de substitution ;
- adresse de compétence et de correspondance du souscripteur ;
- service des impôts de compétence, code inspection ;
- indicateur et date de cession/cessation ;
- déclarations de TVA et annexes et déclarations de résultat et annexes : code et version du formulaire, période d'imposition souscrite, date limite légale de dépôt, date réelle de dépôt, état du dépôt effectué (initial ou non) ;
- demande de remboursement de crédit de TVA : code et version du formulaire, période au titre de laquelle le remboursement est demandé, date de la demande, identification du liquidateur (le cas échéant), la nationalité de l'entreprise, le nom/prénom du demandeur, références bancaires (le cas échéant), pour les factures les plus importantes, le (la) nom/dénomination du fournisseur, la date et le montant de la facture et de la TVA ;
- déclarations d'acomptes et de soldes de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
- déclarations d'acompte et de solde de l'impôt sur les sociétés ;
- déclarations d'acompte et de solde de la taxe sur les salaires ;
- identifiants fonctionnels du ou des locaux occupés par l'entreprise déclarante ;
- adresse foncière du local ;
- nom et prénom ou dénomination du propriétaire du local ;
- indication du local en sous-sol ou stationnement ;
- concernant les traces : numéro SIREN de l'entreprise, références bancaires.
2° En ce qui concerne la finalité mentionnée au 4° de l'article 2 :
- données d'identification de l'émetteur de l'envoi de la déclaration, de l'entreprise et de l'établissement ;
- données relatives au service gestionnaire ;
- données relatives à l'occurrence fiscale ;
- données relatives à l'affectation fiscale ;
- données relatives à la déclaration et à son envoi.