Arrêté du 3 janvier 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
1° En ce qui concerne les finalités mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 (Déclaration et paiement des taxes en ligne) :

  • dénomination de l'entreprise déclarante ;
  • date de création, de mise à jour et de cessation de l'entreprise, forme juridique ;
  • numéro SIREN de l'entreprise ;
  • numéro d'occurrence fiscale ;
  • le cas échéant, adresse électronique du souscripteur ;
  • données identifiant les partenaires EDI : nom du partenaire EDI, numéro d'agrément, date de début et de fin de validité de l'agrément, date légale de substitution ;
  • adresse de compétence et de correspondance du souscripteur ;
  • service des impôts de compétence, code inspection ;
  • indicateur et date de cession/cessation ;
  • déclarations de TVA et annexes et déclarations de résultat et annexes : code et version du formulaire, période d'imposition souscrite, date limite légale de dépôt, date réelle de dépôt, état du dépôt effectué (initial ou non) ;
  • demande de remboursement de crédit de TVA : code et version du formulaire, période au titre de laquelle le remboursement est demandé, date de la demande, identification du liquidateur (le cas échéant), la nationalité de l'entreprise, le nom/prénom du demandeur, références bancaires (le cas échéant), pour les factures les plus importantes, le (la) nom/dénomination du fournisseur, la date et le montant de la facture et de la TVA ;

- déclarations d'acomptes et de soldes de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;

- déclarations d'acompte et de solde de l'impôt sur les sociétés ;

- déclarations d'acompte et de solde de la taxe sur les salaires ;

- identifiants fonctionnels du ou des locaux occupés par l'entreprise déclarante ;

- adresse foncière du local ;

- nom et prénom ou dénomination du propriétaire du local ;

  • indication du local en sous-sol ou stationnement ;
  • concernant les traces : numéro SIREN de l'entreprise, références bancaires.

2° En ce qui concerne la finalité mentionnée au 4° de l'article 2 (Déclaration et paiement des taxes en ligne) :
  • données d'identification de l'émetteur de l'envoi de la déclaration, de l'entreprise et de l'établissement ;
  • données relatives au service gestionnaire ;
  • données relatives à l'occurrence fiscale ;
  • données relatives à l'affectation fiscale ;
  • données relatives à la déclaration et à son envoi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 février 2011 · Dernière version le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données personnelles collectées pour les déclarations fiscales

Résumé. L'article liste les types de données personnelles collectées pour les déclarations fiscales électroniques, comme les informations sur l'entreprise et ses déclarations.

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
1° En ce qui concerne les finalités mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 (Déclaration et paiement des taxes en ligne) :

  • dénomination de l'entreprise déclarante ;
  • date de création, de mise à jour et de cessation de l'entreprise, forme juridique ;
  • numéro SIREN de l'entreprise ;
  • numéro d'occurrence fiscale ;
  • le cas échéant, adresse électronique du souscripteur ;
  • données identifiant les partenaires EDI : nom du partenaire EDI, numéro d'agrément, date de début et de fin de validité de l'agrément, date légale de substitution ;
  • adresse de compétence et de correspondance du souscripteur ;
  • service des impôts de compétence, code inspection ;
  • indicateur et date de cession/cessation ;
  • déclarations de TVA et annexes et déclarations de résultat et annexes : code et version du formulaire, période d'imposition souscrite, date limite légale de dépôt, date réelle de dépôt, état du dépôt effectué (initial ou non) ;
  • demande de remboursement de crédit de TVA : code et version du formulaire, période au titre de laquelle le remboursement est demandé, date de la demande, identification du liquidateur (le cas échéant), la nationalité de l'entreprise, le nom/prénom du demandeur, références bancaires (le cas échéant), pour les factures les plus importantes, le (la) nom/dénomination du fournisseur, la date et le montant de la facture et de la TVA ;

- déclarations d'acomptes et de soldes de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;

- déclarations d'acompte et de solde de l'impôt sur les sociétés ;

- déclarations d'acompte et de solde de la taxe sur les salaires ;

- identifiants fonctionnels du ou des locaux occupés par l'entreprise déclarante ;

- adresse foncière du local ;

- nom et prénom ou dénomination du propriétaire du local ;

  • indication du local en sous-sol ou stationnement ;
  • concernant les traces : numéro SIREN de l'entreprise, références bancaires.

2° En ce qui concerne la finalité mentionnée au 4° de l'article 2 (Déclaration et paiement des taxes en ligne) :
  • données d'identification de l'émetteur de l'envoi de la déclaration, de l'entreprise et de l'établissement ;
  • données relatives au service gestionnaire ;
  • données relatives à l'occurrence fiscale ;
  • données relatives à l'affectation fiscale ;
  • données relatives à la déclaration et à son envoi.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parArrêté du 1er septembre 2016art. 2 : Ajout de données personnelles dans les déclarations fiscales

En résumé. L'article a été modifié pour clarifier et structurer les données à caractère personnel traitées, en ajoutant des catégories spécifiques selon les finalités mentionnées dans l'article 2.

En vigueur du jeudi 13 février 2014 au vendredi 30 septembre 2016

Modifié parArrêté du 30 janvier 2014art. 2 : Modification des données personnelles traitées par les entreprises

En résumé. L'article a été modifié pour ajouter des catégories spécifiques de données à caractère personnel traitées, notamment des informations sur les entreprises, leurs partenaires EDI, leurs déclarations fiscales et leurs locaux.

En vigueur du mercredi 2 février 2011 au mercredi 12 février 2014

Source : Légifrance