Arrêté du 1er septembre 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 janvier 2011

Art. 6

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Modification des durées de conservation des informations fiscales

Résumé. Les informations fiscales sont conservées entre quatre et dix ans, et les télédéclarations pendant onze ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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