Arrêté du 3 janvier 2011

Article 6

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Article 6

I. - Les informations mentionnées au 1° de l'article 3 (Données personnelles à déclarer par les entreprises) sont conservées pendant un délai compris entre quatre et dix ans selon le délai de reprise applicable.
Dans le cadre de la mise en œuvre possible de la procédure d'archivage rejeu, les télédéclarations sont archivées pour une durée de onze ans par la direction générale des finances publiques dans leur format d'origine et signées.
En procédure EDI, le partenaire EDI, qui agit pour le compte de ses mandants, conserve les données adressées à l'administration le temps nécessaire à leur transmission et à leur bonne réception par la direction générale des finances publiques.
II. - Les informations visées au 2° de l'article 3 (Données personnelles à déclarer par les entreprises) sont conservées pendant sept ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 février 2011 · Dernière version le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durées de conservation des données fiscales

Résumé. L'article précise les durées de conservation des données fiscales transmises électroniquement, allant de quatre à onze ans selon le type d'information.

I. - Les informations mentionnées au 1° de l'article 3 (Données personnelles à déclarer par les entreprises) sont conservées pendant un délai compris entre quatre et dix ans selon le délai de reprise applicable.
Dans le cadre de la mise en œuvre possible de la procédure d'archivage rejeu, les télédéclarations sont archivées pour une durée de onze ans par la direction générale des finances publiques dans leur format d'origine et signées.
En procédure EDI, le partenaire EDI, qui agit pour le compte de ses mandants, conserve les données adressées à l'administration le temps nécessaire à leur transmission et à leur bonne réception par la direction générale des finances publiques.
II. - Les informations visées au 2° de l'article 3 (Données personnelles à déclarer par les entreprises) sont conservées pendant sept ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Modifié parArrêté du 1er septembre 2016art. 4 : Modification des durées de conservation des informations fiscales

En résumé. La durée de conservation des informations a été précisée et différenciée selon leur type, avec l'ajout d'une section distincte pour les informations visées au 2° de l'article 3.

En vigueur du mercredi 2 février 2011 au vendredi 30 septembre 2016

Source : Légifrance