Arrêté du 1er septembre 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 janvier 2011

Art. 4

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Ajout d'une source de données pour l'application ACQUI PRO

Résumé. L'application ACQUI PRO reçoit désormais des données de la DSN en plus des autres traitements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance