Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de données personnelles dans les déclarations fiscales
Résumé. L'arrêté ajoute de nouvelles données à caractère personnel traitées pour les déclarations fiscales et d'entreprise.
A modifié les dispositions suivantes :