Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 1er septembre 2011

portant création d'une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des adjoints techniques de recherche et de formation affectés dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la jeunesse et des sports et dans les services à compétence nationale relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un groupe de discussion et modification d'une commission administrative

Résumé. Un arrêté crée un groupe de discussion pour les employés techniques et modifie la composition d'une commission administrative paritaire.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment son article 15,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les adjoints techniques

Résumé. Un groupe de discussion est créé pour les employés techniques dans les ministères de l'éducation et de la recherche.

Il est créé auprès du chef du service de l'action administrative et de la modernisation des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des adjoints techniques de recherche et de formation affectés dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la jeunesse et des sports et dans les services à compétence nationale relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.

En vigueur depuis le 18 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition d'une commission administrative paritaire

Résumé. L'article précise la composition d'une commission administrative paritaire pour les adjoints techniques, avec un nombre égal de représentants du personnel et de l'administration.

La composition de la commission administrative paritaire créée à l'article 1er (Création d'une commission pour les adjoints techniques) est fixée comme suit :

GRADES

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Adjoint technique principal de 1re classe

2

2

8

8

Adjoint technique principal de 2e classe

2

2

Adjoint technique de 1re classe

2

2

Adjoint technique de 2e classe

2

2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la commission administrative paritaire des adjoints techniques

Résumé. L'arrêté du 1er septembre 2011 supprime les règles concernant la commission administrative paritaire des adjoints techniques du ministère de l'éducation nationale.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 septembre 2007Art. 1Arrêté du 14 septembre 2007Art. 2Arrêté du 14 septembre 2007Art. 3
- Arrêté du 14 septembre 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

En vigueur depuis le 18 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le secrétaire général

Résumé. Un arrêté du 1er septembre 2011 confie au secrétaire général des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le secrétaire général des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er septembre 2011.

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J. Marimbert

Le ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J. Marimbert

En vigueur depuis le dimanche 18 septembre 2011

Arrêté du 1er septembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4