Abrogé18 septembre 2011
Abrogé par Arrêté du 1er septembre 2011 - art. 3
Créé le 4 octobre 2007
Il est institué auprès du chef du service de l'action administrative et de la modernisation du ministère de l'éducation nationale compétent à l'égard du corps des adjoints techniques d'administration centrale une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints techniques d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.