Article précédent

Article suivant

Arrêté du 14 septembre 2007

Article 1

Abrogé18 septembre 2011

Créé le 4 octobre 2007

Il est institué auprès du chef du service de l'action administrative et de la modernisation du ministère de l'éducation nationale compétent à l'égard du corps des adjoints techniques d'administration centrale une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints techniques d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 octobre 2007 au samedi 17 septembre 2011