Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 1er octobre 2018

modifiant l'arrêté du 28 mars 2017 fixant la liste des directions régionales ou départementales des finances publiques pouvant exercer dans le ressort territorial d'une autre direction

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des avoirs à l'étranger par les finances publiques

Résumé. Les agents des finances publiques peuvent vérifier les comptes à l'étranger des contribuables jusqu'au 30 juin 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 10 (Contrôle des déclarations fiscales par l'administration), L. 81 (Droit de communication des agents fiscaux), L. 168 (Correction des erreurs d'imposition par l'administration) et R.* 81-1 ;

Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 376 (Alcools rétrocédés par l'État) ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment le III de son article 4 (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques) ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2017 (Contrôle des avoirs à l'étranger par les finances publiques) abrogeant et remplaçant l'arrêté du 29 mai 2015 fixant la liste des directions régionales ou départementales des finances publiques pouvant exercer dans le ressort territorial d'une autre direction,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences de contrôle des avoirs à l'étranger

Résumé. Les agents de certaines directions des finances publiques peuvent contrôler les avoirs à l'étranger de tous les contribuables jusqu'au 30 juin 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 9 octobre 2018.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 9 octobre 2018.

En vigueur depuis le 8 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 1er octobre 2018 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 9 octobre.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er octobre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent

En vigueur depuis le lundi 8 octobre 2018

Arrêté du 1er octobre 2018
Article 1
Article 2
Article 3