Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 mars 2017 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0232 du 7 octobre 2018
Arrêté du 1er octobre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 10, L. 81, L. 168 et R.* 81-1 ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 376 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment le III de son article 4 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2017 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 29 mai 2015 fixant la liste des directions régionales ou départementales des finances publiques pouvant exercer dans le ressort territorial d'une autre direction,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 9 octobre 2018.
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Article 3
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er octobre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent