Le ministre de l'action et des comptes publics
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 10 (Contrôle des déclarations fiscales par l'administration)Art. L.10Contrôle des déclarations fiscales par l'administrationL'administration fiscale vérifie les déclarations et documents des contribuables pour s'assurer que les impôts sont bien calculés., L. 81 (Droit de communication des agents fiscaux)Art. L.81Droit de communication des agents fiscauxLes agents des impôts peuvent consulter les documents nécessaires au contrôle des impôts, même sur support magnétique, et ce droit s'étend aux agents chargés du recouvrement., L. 168 (Correction des erreurs d'imposition par l'administration)Art. L.168Correction des erreurs d'imposition par l'administrationL'administration peut corriger les erreurs d'imposition dans des délais spécifiques. et R.* 81-1 ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 376 (Alcools rétrocédés par l'État)Art. 376Alcools rétrocédés par l'ÉtatL'État achète des alcools qu'il remet à tous pour qu'ils soient utilisés dans la fabrication de vin, de parfums, de produits de toilette ou de médicaments destinés à la consommation intérieure. ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment le III de son article 4 (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques)Art. 4Extension des compétences territoriales des directions des finances publiquesUn décret permet aux directions des finances publiques d'étendre leurs compétences territoriales pour certaines missions fiscales et administratives. ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2017 (Contrôle des avoirs à l'étranger par les finances publiques)Contrôle des avoirs à l'étranger par les finances publiquesLes agents des finances publiques peuvent vérifier les avoirs à l'étranger des contribuables jusqu'en juin 2019. abrogeant et remplaçant l'arrêté du 29 mai 2015 fixant la liste des directions régionales ou départementales des finances publiques pouvant exercer dans le ressort territorial d'une autre direction,
Arrête :