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ARRÊTÉ du 29 mai 2015

fixant la liste des directions régionales ou départementales des finances publiques pouvant exercer dans le ressort territorial d'une autre direction

Abrogé9 avril 2017
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Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 10 (Contrôle des déclarations fiscales par l'administration), L. 81 (Droit de communication des agents fiscaux), L. 168 (Correction des erreurs d'imposition par l'administration) et R.* 81-1 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment le III de son article 4 (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques) ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 21 avril 2015,

Arrête :

Abrogé9 avril 2017

Créé le 1 juin 2015 · Abrogé le 9 avril 2017

En application du III de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé (Extension des compétences territoriales des directions des finances publiques), les agents affectés dans les directions régionales ou départementales des finances publiques, dénommées ci-après importatrices, peuvent procéder aux contrôles des actes et déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger concernant les contribuables relevant de la compétence respective des directions régionales ou départementales des finances publiques correspondantes, dénommées ci-après exportatrices.
La liste de ces directions, la délimitation de leur ressort territorial pour l'exercice desdites missions et leur durée d'exercice sont fixées pour une durée de trois ans.

DIRECTIONS EXPORTATRICES DIRECTION IMPORTATRICE
Ardennes Bas-Rhin
Aube
Haute-Marne
Marne
Haut-Rhin
Doubs
Haute-Saône
Jura
Territoire de Belfort
Meurthe-et-Moselle
Meuse
Moselle
Vosges
Nord
Pas-de-Calais
Aisne
Oise
Somme
Eure
Seine-Maritime
DIRECTIONS EXPORTATRICES DIRECTION IMPORTATRICE
Ain Rhône
Ardèche
Drôme
Haute-Savoie
Isère
Loire
Savoie
Côte-d'Or
Nièvre
Saône-et-Loire
Yonne
Cher
Eure-et-Loir
Indre
Indre-et-Loire
Loiret
Loir-et-Cher
Allier
Cantal
Haute-Loire
Puy-de-Dôme
Guadeloupe
Guyane
Martinique
DIRECTIONS EXPORTATRICES DIRECTION IMPORTATRICE
Alpes-de-Haute-Provence Bouches-du-Rhône
Alpes-Maritimes
Hautes-Alpes
Var
Vaucluse
Corse-du-Sud
Haute-Corse
Aude
Gard
Hérault
Lozère
Pyrénées-Orientales
Ariège
Aveyron
Gers
Haute-Garonne
Hautes-Pyrénées
Lot
Tarn
Tarn-et-Garonne
La Réunion
Mayotte
DIRECTIONS EXPORTATRICES DIRECTION IMPORTATRICE
Dordogne Gironde
Landes
Lot-et-Garonne
Pyrénées-Atlantiques
Corrèze
Creuse
Haute-Vienne
Charente
Charente-Maritime
Deux-Sèvres
Vienne
Calvados
Orne
Manche
Loire-Atlantique
Maine-et-Loire
Mayenne
Sarthe
Vendée
Côtes-d'Armor
Finistère
Ille-et-Vilaine
Morbihan
DIRECTIONS EXPORTATRICES DIRECTION IMPORTATRICE
Paris Hauts-de-Seine
Seine-Saint-Denis
Val-de-Marne
Essonne
Seine-et-Marne
Val-d'Oise
DIRECTIONS EXPORTATRICES DIRECTION IMPORTATRICE
Paris Yvelines
Seine-Saint-Denis
Val-de-Marne
Essonne
Seine-et-Marne
Val-d'Oise
Abrogé9 avril 2017

Créé le 1 juin 2015 · Abrogé le 9 avril 2017

L'article 1er (Contrôle des avoirs à l'étranger par les directions des finances publiques) entre en vigueur le 1er juin 2015.

Abrogé9 avril 2017

Créé le 1 juin 2015 · Abrogé le 9 avril 2017

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent

En vigueur du lundi 1 juin 2015 au samedi 8 avril 2017

ARRÊTÉ du 29 mai 2015
Article 1
Article 2
Article 3