Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences de contrôle des avoirs à l'étranger
Résumé. Les agents de certaines directions des finances publiques peuvent contrôler les avoirs à l'étranger de tous les contribuables jusqu'au 30 juin 2019.
A modifié les dispositions suivantes :