Arrêté du 1er octobre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 mars 2017

Art. 1

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Extension des compétences de contrôle des avoirs à l'étranger

Résumé. Les agents de certaines directions des finances publiques peuvent contrôler les avoirs à l'étranger de tous les contribuables jusqu'au 30 juin 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

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