En vigueur depuis le 5 octobre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation sécurisée des actes de procédure électronique
Un exemplaire des actes de procédure électronique est gardé à disposition des utilisateurs dans l'espace personnel du déclarant pendant un délai conforme à l'article R. 814-58-7 du code de commerce (Suppression des données après les procédures judiciaires). Les documents signés et les preuves associées sont signés et horodatés électroniquement par le service de notarisation et d'horodatage avant la conservation dans le système d'archivage électronique.
Un système d'archivage électronique conserve ces actes et leurs données de manière sécurisée conformément aux règles de l'art.