ARRÊTÉ du 1er octobre 2015

Article 5

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Article 5

Un exemplaire des actes de procédure électronique est gardé à disposition des utilisateurs dans l'espace personnel du déclarant pendant un délai conforme à l'article R. 814-58-7 du code de commerce (Suppression des données après les procédures judiciaires). Les documents signés et les preuves associées sont signés et horodatés électroniquement par le service de notarisation et d'horodatage avant la conservation dans le système d'archivage électronique.
Un système d'archivage électronique conserve ces actes et leurs données de manière sécurisée conformément aux règles de l'art.

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En vigueur depuis le 5 octobre 2015

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Conservation sécurisée des actes de procédure électronique

Résumé. Les actes de procédure électronique sont conservés en sécurité pendant cinq ans, avec des signatures et horodatages électroniques pour garantir leur authenticité.

Un exemplaire des actes de procédure électronique est gardé à disposition des utilisateurs dans l'espace personnel du déclarant pendant un délai conforme à l'article R. 814-58-7 du code de commerce (Suppression des données après les procédures judiciaires). Les documents signés et les preuves associées sont signés et horodatés électroniquement par le service de notarisation et d'horodatage avant la conservation dans le système d'archivage électronique.
Un système d'archivage électronique conserve ces actes et leurs données de manière sécurisée conformément aux règles de l'art.

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En vigueur depuis le lundi 5 octobre 2015

Source : Légifrance