ARRÊTÉ du 1er octobre 2015

Article 1

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Article 1

Lorsqu'ils sont effectués par voie électronique, les envois et les remises des actes mentionnés à l'article D. 814-58-3 du code de commerce (Transmission électronique des actes de procédure) et des pièces qui leur sont associées doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté.
L'identification des parties à la communication électronique est garantie pour les administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et personnes désignées en application de l'article L. 811-2, deuxième alinéa, du code de commerce ou de l'article L. 812-2, II, premier alinéa, du code de commerce par une connexion par authentification forte au moyen du certificat d'authentification contenu dans la carte du professionnel.
Pour les déclarants, la connexion requiert une identification par le recours à l'adresse mél et au mot de passe définis à la création du compte via le formulaire d'inscription mentionné à l'article R. 814-58-2 du code de commerce (Utilisation du portail électronique pour les actes de procédure). Cette adresse doit être valide et non associée à un compte déjà existant sur le site. Sa validité est vérifiée par l'envoi d'un lien d'activation sécurisé dès la première étape de la création du compte. L'identification du déclarant et la vérification de son identité sont réalisées conformément aux règles professionnelles.
Le cas échéant, les déclarants pourront utiliser une connexion par authentification forte au moyen du certificat d'authentification contenu sur un support cryptographique reconnu et accepté par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Lorsqu'ils sont remis par l'autorité d'enregistrement - Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - , les certificats d'authentification sont générés par une autorité de certification certifiée selon le référentiel ETSI.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité des communications électroniques dans les procédures judiciaires

Résumé. Les envois et remises d'actes judiciaires par voie électronique doivent respecter des règles de sécurité strictes, comme l'authentification forte pour les professionnels.

Lorsqu'ils sont effectués par voie électronique, les envois et les remises des actes mentionnés à l'article D. 814-58-3 du code de commerce (Transmission électronique des actes de procédure) et des pièces qui leur sont associées doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté.
L'identification des parties à la communication électronique est garantie pour les administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et personnes désignées en application de l'article L. 811-2, deuxième alinéa, du code de commerce ou de l'article L. 812-2, II, premier alinéa, du code de commerce par une connexion par authentification forte au moyen du certificat d'authentification contenu dans la carte du professionnel.
Pour les déclarants, la connexion requiert une identification par le recours à l'adresse mél et au mot de passe définis à la création du compte via le formulaire d'inscription mentionné à l'article R. 814-58-2 du code de commerce (Utilisation du portail électronique pour les actes de procédure). Cette adresse doit être valide et non associée à un compte déjà existant sur le site. Sa validité est vérifiée par l'envoi d'un lien d'activation sécurisé dès la première étape de la création du compte. L'identification du déclarant et la vérification de son identité sont réalisées conformément aux règles professionnelles.
Le cas échéant, les déclarants pourront utiliser une connexion par authentification forte au moyen du certificat d'authentification contenu sur un support cryptographique reconnu et accepté par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Lorsqu'ils sont remis par l'autorité d'enregistrement - Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires - , les certificats d'authentification sont générés par une autorité de certification certifiée selon le référentiel ETSI.

Relations

cite

cite  article D. 814-58-3 du code de commercecite  article L. 812-2, II, premier alinéa, du code de commercecite  Code de commerceart. L811-2 (M) : Conditions d'accès à la profession d'administrateur judiciaire

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 5 octobre 2015

Source : Légifrance