Article 1
A abrogé les dispositions suivantes :
> - > > Arrêté du 28 novembre 2018 Art. 1 > >
1 version
1 abrogé
JORF n°0055 du 6 mars 2019
Arrêté du 1er mars 2019
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (NOR : CPAE1830232A),
Arrête :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes :
> > > -Arrêté du 28 novembre 2018 Art. 2 > >
1 version
1 abrogé
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes :
> > > -Arrêté du 28 novembre 2018 Art. 3 > >
1 version
1 abrogé
Article 4
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 1er mars 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint,
A. Magnant