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Transfert de la gestion comptable d'un secteur public local
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 28 novembre 2018 Art. 1
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1 abrogé
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modifiant l'arrêté du 28 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics) ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 (Rôle et obligations du comptable dans les établissements publics de santé) ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (NOR : CPAE1830232A),
Arrête :
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 28 novembre 2018 Art. 1
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A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 28 novembre 2018 Art. 2
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A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 28 novembre 2018 Art. 3
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En vigueur depuis le 7 mars 2019
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er mars 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint,
A. Magnant