La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6147-7 (Rôle des hôpitaux des armées dans le service public hospitalier)Art. L.6147-7Rôle des hôpitaux des armées dans le service public hospitalierLes hôpitaux des armées, sous l'autorité du ministre de la défense, assurent des soins remboursables et le service public hospitalier. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 174-15 (Prise en charge des soins militaires par la sécurité sociale)Art. L.174-15Prise en charge des soins militaires par la sécurité socialeL'article explique comment les soins médicaux du service de santé des armées sont pris en charge par la sécurité sociale. et L. 174-15-1 (Financement des soins militaires)Art. L.174-15-1Financement des soins militairesLes dépenses d'hospitalisation pour les soins psychiatriques et de réadaptation du service de santé des armées sont financées par une dotation annuelle fixée par les ministres de la santé et de la sécurité sociale. ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, notamment l'article 33 modifié ;
Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-1528 du 30 décembre 2008 relatif au financement des dépenses de soins dispensées aux assurés sociaux par le service de santé des armées, notamment son article 2 (Facturation des soins militaires à l'assurance maladie)Art. 2Facturation des soins militaires à l'assurance maladieCe décret organise la facturation des soins par les hôpitaux militaires aux caisses d'assurance maladie, en précisant les modalités de transmission et de valorisation des données. ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2009 fixant le coefficient de transition initial 2009 du service de santé des armées ;
Vu l'avis du ministre de la défense en date du 26 février 2009, Arrête :