La demande annuelle d'aide à la promotion collective agricole mentionnée à l'article D. 815-7 du code rural et de la pêche maritime (Aide à la formation des responsables agricoles)Art. D.815-7Aide à la formation des responsables agricolesL'État peut aider financièrement les travailleurs agricoles pour leur formation s'ils deviennent responsables dans un syndicat ou une organisation professionnelle. est déposée auprès de la direction générale de l'enseignement et de la recherche au plus tard avant le 31 mai de l'année concernée. Par dérogation, pour l'année 2026, la date limite de dépôt de la demande est fixée au 30 juin.
A l'appui de leur demande d'aide, les organisations fournissent :
1° Les coordonnées du demandeur ;
2° Une explicitation de la volonté de contribuer à la formation des travailleurs salariés et non-salariés agricoles appelés à exercer des responsabilités dans une organisation syndicale ou professionnelle agricole ;
3° La description des actions mises en œuvre, en particulier le thème et le type des formations, ainsi que leur durée et le public visé ;
4° Une explicitation, le cas échéant, du recours à un ou plusieurs centres de formation agréés sur le fondement du second alinéa de l'article L. 6122-4 du code du travail (Financement par l'État de la formation des responsables syndicaux)Art. L.6122-4Financement par l'État de la formation des responsables syndicauxL'État aide financièrement à la formation des travailleurs de certains secteurs pour qu'ils puissent devenir responsables dans des syndicats ou organisations professionnelles., précisant les coordonnées du ou des centres et les actions attendues.