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Arrêté du 9 décembre 2025

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La demande annuelle d'aide à la promotion collective agricole mentionnée à l'article D. 815-7 du code rural et de la pêche maritime (Aide à la formation des responsables agricoles) est déposée auprès de la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
A l'appui de leur demande d'aide, les organisations fournissent :
1° Les coordonnées du demandeur ;
2° Une explicitation de la volonté de contribuer à la formation des travailleurs salariés et non salariés agricoles appelés à exercer des responsabilités dans une organisation syndicale ou professionnelle agricole ;
3° La description des actions mises en œuvre, en particulier le thème et le type des formations, ainsi que leur durée et le public visé ;
4° Explicitation, le cas échéant, du recours à un ou plusieurs centres de formation agréés sur le fondement du second alinéa de l'article L. 6122-4 du code du travail (Financement par l'État de la formation des responsables syndicaux), précisant les coordonnées du ou des centres et les actions attendues.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 juin 2026

Créé le 11 décembre 2025 · Abrogé le 6 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'aide pour la formation des responsables agricoles

Résumé. Les organisations agricoles peuvent demander une aide financière pour former leurs futurs responsables syndicaux ou professionnels, en fournissant des détails sur les formations prévues.

La demande annuelle d'aide à la promotion collective agricole mentionnée à l'article D. 815-7 du code rural et de la pêche maritime (Aide à la formation des responsables agricoles) est déposée auprès de la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
A l'appui de leur demande d'aide, les organisations fournissent :
1° Les coordonnées du demandeur ;
2° Une explicitation de la volonté de contribuer à la formation des travailleurs salariés et non salariés agricoles appelés à exercer des responsabilités dans une organisation syndicale ou professionnelle agricole ;
3° La description des actions mises en œuvre, en particulier le thème et le type des formations, ainsi que leur durée et le public visé ;
4° Explicitation, le cas échéant, du recours à un ou plusieurs centres de formation agréés sur le fondement du second alinéa de l'article L. 6122-4 du code du travail (Financement par l'État de la formation des responsables syndicaux), précisant les coordonnées du ou des centres et les actions attendues.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 décembre 2025 au vendredi 5 juin 2026

Source : Légifrance