Arrêté du 1er juin 2026

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La direction générale de l'enseignement et de la recherche contrôle les indications fournies et notamment :
1° L'éligibilité du demandeur, conformément à l'article D. 815-8 du code rural et de la pêche maritime (Aide de l'État pour la formation des responsables agricoles) ;
2° La pertinence des actions mises en œuvre ;
3° Le cas échéant, l'agrément du ou des centres de formation auquel le demandeur fait recours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des demandes d'aide à la formation agricole

Résumé. La direction générale vérifie si les demandes d'aide pour la formation des responsables agricoles sont valides et pertinentes.

La direction générale de l'enseignement et de la recherche contrôle les indications fournies et notamment :
1° L'éligibilité du demandeur, conformément à l'article D. 815-8 du code rural et de la pêche maritime (Aide de l'État pour la formation des responsables agricoles) ;
2° La pertinence des actions mises en œuvre ;
3° Le cas échéant, l'agrément du ou des centres de formation auquel le demandeur fait recours.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2026

Source : Légifrance