Arrêté du 1er juin 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La demande annuelle d'aide à la promotion collective agricole mentionnée à l'article D. 815-7 du code rural et de la pêche maritime (Aide à la formation des responsables agricoles) est déposée auprès de la direction générale de l'enseignement et de la recherche au plus tard avant le 31 mai de l'année concernée. Par dérogation, pour l'année 2026, la date limite de dépôt de la demande est fixée au 30 juin.
A l'appui de leur demande d'aide, les organisations fournissent :
1° Les coordonnées du demandeur ;
2° Une explicitation de la volonté de contribuer à la formation des travailleurs salariés et non-salariés agricoles appelés à exercer des responsabilités dans une organisation syndicale ou professionnelle agricole ;
3° La description des actions mises en œuvre, en particulier le thème et le type des formations, ainsi que leur durée et le public visé ;
4° Une explicitation, le cas échéant, du recours à un ou plusieurs centres de formation agréés sur le fondement du second alinéa de l'article L. 6122-4 du code du travail (Financement par l'État de la formation des responsables syndicaux), précisant les coordonnées du ou des centres et les actions attendues.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'aide à la promotion collective agricole

Résumé. Les organisations agricoles doivent demander une aide financière pour la formation de leurs responsables avant le 31 mai, avec des documents justificatifs.

La demande annuelle d'aide à la promotion collective agricole mentionnée à l'article D. 815-7 du code rural et de la pêche maritime (Aide à la formation des responsables agricoles) est déposée auprès de la direction générale de l'enseignement et de la recherche au plus tard avant le 31 mai de l'année concernée. Par dérogation, pour l'année 2026, la date limite de dépôt de la demande est fixée au 30 juin.
A l'appui de leur demande d'aide, les organisations fournissent :
1° Les coordonnées du demandeur ;
2° Une explicitation de la volonté de contribuer à la formation des travailleurs salariés et non-salariés agricoles appelés à exercer des responsabilités dans une organisation syndicale ou professionnelle agricole ;
3° La description des actions mises en œuvre, en particulier le thème et le type des formations, ainsi que leur durée et le public visé ;
4° Une explicitation, le cas échéant, du recours à un ou plusieurs centres de formation agréés sur le fondement du second alinéa de l'article L. 6122-4 du code du travail (Financement par l'État de la formation des responsables syndicaux), précisant les coordonnées du ou des centres et les actions attendues.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2026

Source : Légifrance