Arrêté du 1er juin 2023

Article 6

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Article 6

Le candidat reçoit l'information prévue à l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 susvisé sur le site internet dédié au recrutement par concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques.
I. - Tout candidat peut consulter sur le site internet dédié au recrutement par concours et examens professionnels organisés par la direction générale des finances publiques, à partir de son espace, les données à caractère personnel en lien avec son compte et ses candidatures.
Indépendamment de cette consultation, les droits d'accès et de rectification aux informations les concernant ainsi qu'à la limitation de leur traitement s'exercent auprès de l'Ecole nationale des finances publiques : 10, rue du Centre, 93464 Noisy-le-Grand Cedex, dans les conditions prévues par les articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 susvisé.
II. - Le droit d'opposition au traitement prévu par l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 susvisé, ne s'applique pas au traitement nécessaire au respect des obligations légales incombant à la direction générale des finances publiques en ce qui concerne la transmission des données du candidat à la direction générale de l'administration et de la fonction publique à des fins d'enquête et de statistiques.
III. - Les droits à l'effacement et à la portabilité des données prévus respectivement aux articles 17 et 20 du règlement (UE) 2016/679 susvisé ne s'appliquent pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 24 juin 2023

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Accès et traitement des données personnelles des candidats par la direction générale des finances publiques

Résumé. Les candidats peuvent voir et modifier leurs données personnelles sur le site de recrutement, sauf pour des raisons légales ou statistiques.

Le candidat reçoit l'information prévue à l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 susvisé sur le site internet dédié au recrutement par concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques.
I. - Tout candidat peut consulter sur le site internet dédié au recrutement par concours et examens professionnels organisés par la direction générale des finances publiques, à partir de son espace, les données à caractère personnel en lien avec son compte et ses candidatures.
Indépendamment de cette consultation, les droits d'accès et de rectification aux informations les concernant ainsi qu'à la limitation de leur traitement s'exercent auprès de l'Ecole nationale des finances publiques : 10, rue du Centre, 93464 Noisy-le-Grand Cedex, dans les conditions prévues par les articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 susvisé.
II. - Le droit d'opposition au traitement prévu par l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 susvisé, ne s'applique pas au traitement nécessaire au respect des obligations légales incombant à la direction générale des finances publiques en ce qui concerne la transmission des données du candidat à la direction générale de l'administration et de la fonction publique à des fins d'enquête et de statistiques.
III. - Les droits à l'effacement et à la portabilité des données prévus respectivement aux articles 17 et 20 du règlement (UE) 2016/679 susvisé ne s'appliquent pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le samedi 24 juin 2023

Source : Légifrance