Arrêté du 1er juin 2023

Article 5

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Article 5

En l'absence d'inscription définitive à un concours ou examen professionnel, les données relatives au compte du candidat sont conservées jusqu'à leur suppression ou jusqu'à six mois à compter de leur création.
En cas d'inscription définitive à un concours ou examen professionnel, les données mentionnées au I et II de l'article 3 (Identification et Traitement des Données Personnelles des Candidats et Membres du Jury des Concours et Examens Publics), sont conservées six ans à compter de la clôture de la session d'inscription au concours ou examen professionnel concerné.
Les statistiques élaborées sont conservées dix ans.
Les données mentionnées au III de l'article 3 (Identification et Traitement des Données Personnelles des Candidats et Membres du Jury des Concours et Examens Publics) sont conservées pendant un an à compter de la connexion puis trois ans en base d'archivage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 2023

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Durées de conservation des données des candidats aux concours et examens professionnels

Résumé. Les infos des candidats sont gardées entre un et dix ans selon leur situation.

En l'absence d'inscription définitive à un concours ou examen professionnel, les données relatives au compte du candidat sont conservées jusqu'à leur suppression ou jusqu'à six mois à compter de leur création.
En cas d'inscription définitive à un concours ou examen professionnel, les données mentionnées au I et II de l'article 3 (Identification et Traitement des Données Personnelles des Candidats et Membres du Jury des Concours et Examens Publics), sont conservées six ans à compter de la clôture de la session d'inscription au concours ou examen professionnel concerné.
Les statistiques élaborées sont conservées dix ans.
Les données mentionnées au III de l'article 3 (Identification et Traitement des Données Personnelles des Candidats et Membres du Jury des Concours et Examens Publics) sont conservées pendant un an à compter de la connexion puis trois ans en base d'archivage.

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En vigueur depuis le samedi 24 juin 2023

Source : Légifrance