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Annexe

JORF n°0128 du 4 juin 2021

Arrêté du 1er juin 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 2013 relatif au titre professionnel d'animateur de tourisme local ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2018 relatif au titre professionnel de responsable de coordination touristique territoriale ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2021 relatif au titre professionnel de responsable d'établissement touristique ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de responsable de développement touristique territorial ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de responsable de développement touristique territorial ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « service et produits de consommation » en date du 15 décembre 2020,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du titre professionnel de responsable de développement touristique territorial

Résumé Un nouveau métier, responsable de développement touristique territorial, est reconnu pour cinq ans à partir du 2 août 2021.

Le titre professionnel de responsable de développement touristique territorial est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 2 août 2021. Il est classé au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 334p (code NSF).

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Article 2

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Disponibilité des référentiels d'emploi et d'évaluation

Résumé Vous pouvez consulter les règles et critères de compétences et d'évaluation sur le site du ministère du Travail.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

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BLOC DE COMPETENCE DU RESPONSABLE DU DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE

Résumé Un responsable de développement touristique doit maîtriser 4 compétences essentielles.

Le titre professionnel de responsable de développement touristique territorial est constitué des quatre blocs de compétences suivants :
1° Mettre en œuvre des projets touristiques durables sur un territoire ;
2° Accompagner le développement marketing d'un territoire ;
3° Assurer la faisabilité financière d'une action touristique ;
4° Contribuer au développement de la démarche qualité de l'accueil touristique.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Correspondance des compétences professionnelles entre deux titres de responsable de développement touristique

Résumé Les compétences en coordination touristique sont reconnues comme valables pour le développement touristique.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de responsable de coordination touristique territoriale prévus par l'arrêté du 29 mars 2018 susvisé sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :

|TITRE PROFESSIONNEL
Responsable de coordination touristique territoriale
(arrêté du 29/03/2018)|TITRE PROFESSIONNEL
Responsable de développement touristique territorial
(présent arrêté)| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Mettre en œuvre des projets touristiques durables sur un territoire | Mettre en œuvre des projets touristiques durables sur un territoire | | Coordonner le développement marketing d'un territoire | Accompagner le développement marketing d'un territoire | | Assurer la faisabilité financière d'une action touristique | Assurer la faisabilité financière d'une action touristique | | Contribuer au développement de la démarche qualité de l'accueil touristique | Contribuer au développement de la démarche qualité de l'accueil touristique |

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Article 5

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Correspondance des compétences professionnelles pour les responsables d'établissements touristiques

Résumé Les titulaires d'un certain diplôme touristique de mars 2021 ont les compétences pour un autre titre de juin 2021.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de responsable d'établissement touristique prévus par l'arrêté du 23 mars 2021 susvisé sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés à l'article 3 selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :

| TITRE PROFESSIONNEL | TITRE PROFESSIONNEL | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------| | Responsable d'établissement touristique

(arrêté du 23 mars 2021) | Responsable de développement touristique territorial

(présent arrêté)| | Commercialiser les offres d'un établissement touristique avec une démarche multicanale | Accompagner le développement marketing d'un territoire | | Assurer la gestion opérationnelle d'exploitation et prévoir les investissements d'un établissement touristique| Assurer la faisabilité financière d'une action touristique |

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Article 6

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Enregistrement des titres professionnels

Résumé Les informations pour inscrire un titre professionnel sont dans l'annexe.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 7

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 1er juin 2021.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

A. Chol